|
Organisation:
|
Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement - Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif
|
|
|
ATS:
|
416-585-6991
Sans frais: 1-866-220-2290
|
|
Adresse postale:
|
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777 rue Bay, 14ème étage
Toronto, ON
M7A 2J3
|
Carte
|
|
|
|
Point géographique:
|
Toronto (Ancienne ville de Toronto)
|
|
|
Accessibilité:
|
Accessible en fauteuil roulant
|
|
|
Description des services:
|
Répond aux plaintes des locataires ou des propriétaires et fait appliquer la Loi sur la location à usage d'habitation * s'efforce de faire respecter la Loi par les deux parties * diligente des enquêtes concernant des supposés auteurs de délits, pouvant mener à des poursuites près la Cour de justice de l'Ontario
Administre les normes provinciales d'entretien qui s'appliquent aux locaux résidentiels locatifs privés dans la province lorsqu'ils ne sont pas évoqués dans les règlements municipaux sur les règles foncières * mène des enquêtes et effectue des inspections sur place ayant traitant aux infractions graves en matière de santé et de sécurité : Problèmes structurels, chauffage inadéquat, problèmes électriques, défaillances de la plomberie, soucis dans le domaine de l'entretien général * lorsque des infractions se produisent, émet des ordres d'exécution à l'encontre des propriétaires * les ordres d'exécution provinciaux en souffrance sont transmis à l'unité des enquêtes * éduque et offre des conseils aux propriétaires, locataires, municipalités, cliniques juridiques et autres agences et clients internes * sur demande, organise des séances d'information en faveur d'intervenants intéressés
|
|
|
Procédé et formulaires:
|
Téléphone * Remarque : Un locataire qui éprouve un problème d’entretien est encouragé à en discuter d’abord avec le locateur et à faire un suivi par écrit
|
|
Langues:
|
Anglais * Français
|
|
Langues - Notes generals:
|
Programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
|
|